Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Conditions generales de vente et de paiement
(de Mobilae, Xavier De Cocklaan 42, 9831 Deurle)

1. Identité de l’entreprise
Mobilae est le nom commercial de PractiComfort BVBA. PractiComfort BVBA/SPRL dont le siège social est établi à 9831 Deurle, Xavier De Cocklaan 42 et ayant pour numéro d’entreprise et numéro d’immatriculation à la T.V.A. BE0828.528.567, RPM de Gand. Tél. du service commercial 09/24 50 444, tél. du service après-vente 09/24 80 803, adresse e-mail [email protected]

2. Champ d’application
2.1. Les conditions générales de Mobilae s’appliquent à toute offre et tout contrat conclu, sauf clause contraire expresse, formulée par écrit et à l’exclusion des conditions du cocontractant, dénommé ci-après le Client, même si celles-ci stipulaient qu’elles sont valables exclusivement. Mobilae se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les Conditions générales dans le cadre de futurs contrats. En concluant un contrat, le Client accepte que les présentes Conditions générales en font partie intégrante et y sont indissociablement liées. Les informations sous forme de catalogues, brochures, graphiques, illustrations et supports apparentés ont pour simple objet de décrire les produits et n’engagent aucunement Mobilae.
2.2. Pour l’application des présentes conditions, notamment les ascenseurs d’escalier, les baignoires et les douches personnalisés selon les exigences spécifiques du Client sont considérés comme des produits sur mesure.

3. Prix
La vente ou le travail à forfait est conclu(e) au prix mentionné sur le bon de commande et s’entend hors T.V.A. Les contrats sont conclus en euro. Le taux de T.V.A. applicable est indiqué sur le bon de commande, le montant de la T.V.A. étant mentionné séparément. Le cas échéant, Mobilae communiquera clairement au Client les frais supplémentaires de transport, livraison, port ou autres. Mobilae attire l’attention du Client sur le fait que ses scooters pour personnes à mobilité réduite ne figurent pas dans la nomenclature de l’INAMI en Belgique.

4. Livraison
4.1. Mobilae fera preuve du plus grand soin lors de la réception et l’exécution de commandes de marchandises.
4.2. Sauf accord contraire entre Mobilae et le Client, les délais de livraison repris dans les bons de commande sont transmis à titre purement indicatif. Si le Client est un consommateur, une livraison est considérée être tardive si le délai de livraison transmis à titre indicatif est dépassé de plus de 30 jours calendaires. Le Client sera informé lorsqu’une livraison prend du retard, soit en raison d’un produit temporairement épuisé en stock, soit pour d’autres raisons ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée entièrement ou partiellement. En cas de livraison tardive, si le Client est un consommateur, Mobilae et le consommateur conviendront d’un délai de livraison supplémentaire approprié au regard des circonstances. Si Mobilae ne peut livrer les marchandises dans ce délai supplémentaire, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
4.3. Le mode de livraison sera communiqué au préalable au Client, ainsi que les frais éventuels allant de pair avec la livraison. L’adresse que le Client a communiquée à Mobilae est valable à titre de lieu de livraison.
4.4. Le risque est transféré au Client, dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison communiquée. Ce transfert du risque est sans préjudice  du droit pour Mobilae de faire valoir la clause de réserve de propriété en application de l’article 6.
4.5. Mobilae est autorisée à livrer les commandes en plusieurs fois.
4.6. Le Client reconnaît que Mobilae dépend de sa collaboration pour la livraison des marchandises. Il incombe notamment au Client de s’assurer que le lieu de livraison des marchandises soit dénué de tout obstacle et aisément accessible. En cas de refus des marchandises par le Client ou si celui-ci reste en défaut d’accomplir un acte nécessaire pour la livraison des marchandises, Mobilae sera autorisée à mettre fin au contrat de plein droit et avec effet immédiat. En cas de refus de réception des marchandises par le Client ou si celui-ci reste en défaut d’accomplir tout acte nécessaire à la livraison des marchandises suite à une mise en demeure, Mobilae sera autorisée à mettre fin au contrat de plein droit et avec effet immédiat. Mobilae sera autorisée à répercuter sur le Client toute perte et/ou les frais encourus suite à ce refus.
4.7. Si la livraison et/ou le placement ne peu(ven)t avoir lieu aux conditions initialement prévues suite à des informations erronées ou un défaut d'informations essentielles transmises par le Client à Mobilae concernant la livraison, tous les frais qui en découlent seront à charge du Client.

5. Paiement
5.1. Mobilae se réserve le droit de demander un acompte au Client. À défaut de paiement de l’acompte susmentionné, Mobilae est autorisée à suspendre l’exécution de ses prestations sans mise en demeure préalable. En cas de défaut permanent du chef du Client, Mobilae sera autorisée à résilier unilatéralement le contrat. À cet effet, Mobilae adressera d’abord au consommateur une lettre de mise en demeure par envoi en recommandé. Le Client sera tenu d’indemniser le dommage subi par Mobilae.
5.2. Sauf mention contraire, les factures de Mobilae sont payables date de facture, à l’adresse du siège social tel qu’il est mentionné sur la facture.
5.3. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client est redevable - de plein droit et sans mise en demeure préalable - d'un intérêt correspondant au taux d’intérêt légal applicable aux clients professionnels et prévu en vertu de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 7 août 2002). En cas de défaut de paiement d’un consommateur, l’intérêt court au taux d’intérêt légal majoré de 2 points à compter de l’envoi de la mise en demeure.
5.4. En cas de défaut de paiement, le Client sera en outre redevable de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable de dommages et intérêts forfaitaires au taux de 15 % sur le prix total (T.V.A. comprise) pour un montant minimal de 150,00 EUR.  
5.5. En cas de défaut de paiement, Mobilae a le droit de dissoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre toute livraison et/ou tout service ultérieur(e)(s) jusqu’à ce que le Client se soit intégralement acquitté de ses obligations de paiement, en ce compris le paiement des intérêts et des frais dus.

6. Réserve de propriété
6.1. Nonobstant la livraison et l’installation effectives, le droit de propriété des marchandises n’est transféré au Client qu’à l’issue du paiement du prix intégral des marchandises, en ce compris d'autres indemnités éventuellement dues (à titre d’exemples les intérêts et les frais) notamment en application des présentes conditions générales, sans toutefois se limiter à celles-ci.
6.2. Le Client ne peut facturer d'aucune manière les marchandises, les vendre, les livrer, les céder à un tiers ou les grever, avant que le droit de propriété ne lui ait été transféré.

7. Règlement des réclamations
7.1. Vices apparents La livraison, sauf en ce qui concerne les vices non apparents lors d’une inspection raisonnable, est considérée être acceptée, à moins que ces vices aient été signalés à Mobilae par écrit et motivés dans les 24 heures de la réception de la livraison. Lorsque les marchandises sont livrées à différents moments, cette disposition s'applique à chaque livraison séparément.  En cas de réclamation fondée, Mobilae remplacera gratuitement les marchandises litigieuses. Elle ne sera toutefois pas tenue d’assumer d’autres indemnités et/ou frais. Le fait pour le Client de communiquer ses réclamations en temps opportun ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le Client reste également tenu d’acheter et de payer les autres articles commandés. Si le Client signale le défaut apparent ultérieurement, il n’a plus droit au remplacement gratuit.  
7.2. Vices cachés Mobilae offre au Client une garantie pour vices cachés au niveau des marchandises livrées et des travaux et/ou services exécutés. La garantie pour vices cachés prend fin 12 mois après la date de livraison des marchandises et/ou la fin de l’exécution des travaux et/ou des services et après la mise en service de l’installation. Sous peine de nullité, il incombe au Client de communiquer le vice caché par écrit et en recommandé à Mobilae, dans les sept jours calendaires qui suivent le constat du vice caché par ses soins ou qui suivent le moment auquel il aurait dû le constater. Si la réclamation est fondée, Mobilae réparera ou remplacera gratuitement les marchandises litigieuses et, en fonction de la situation, établira une note de crédit pour le montant de la facture. En aucun cas, Mobilae  ne pourra assumer d’autres indemnités (dommages et intérêts) et/ou frais.
7.3. La garantie légale de 2 ans est applicable aux marchandises livrées aux consommateurs par Mobilae. Si la marchandise livrée n’est pas conforme au contrat, le consommateur est tenu d’en informer Mobilae dans les 2 mois du constat de non-conformité. Le consommateur bénéficie de certains droits, tels qu’ils sont définis aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune garantie légale ne s'applique dans les cas suivants : (a) si l’on peut considérer l’usure comme une usure normale ; (b) si des modifications ont été apportées aux marchandises, en ce compris des réparations effectuées sans l’accord de Mobilae ou du fabricant ; (c) si l’original de la facture ne peut être présenté, a été modifié ou n’est plus lisible ; (d) si les défauts font suite à un usage non conforme ou non spécifique à l’affectation du produit ; et (e) s’il s’agit d’un dommage intentionnel ; si le dommage témoigne d’une négligence grave ou d’un mauvais entretien. En ce qui concerne les produits de seconde main, la garantie légale est ramenée à 1 an.
7.4. S’il s'avère que la réclamation n’est pas fondée, les frais encourus dans ce cadre, en ce compris les frais d’examen du produit supportés par Mobilae, sont intégralement à charge du Client.

8. Droit de rétractation (exclusivement en ce qui concerne les consommateurs, lorsque les contrats ont été conclus à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise)
8.1. Toute offre de contrat conclu en dehors des locaux de l’entreprise renferme les informations prescrites par l’article VI.45 et/ou VI.64 du volume VI. « Pratiques du marché et Protection du Consommateur » du Code de Droit Économique du 28 février 2013 (M.B. du 30 décembre 2013 (éd. 3)). Le consommateur n’est engagé par un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise qu’à partir du moment où les informations ont été transmises clairement et de manière compréhensible par Mobilae. Les présentes Conditions générales sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise. Le contrat est réalisé au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et dès que les conditions fixées sont remplies.
8.2. En cas de conclusion du contrat à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise, le consommateur a le droit durant un délai de 14 jours à compter de la livraison des marchandises ou, dans le cadre d’un contrat de services, à compter de la date de signature du contrat de révoquer le contrat conclu à distance ou en dehors des locaux de l’entreprise, sans en indiquer le motif et sans autres frais que ceux qui figurent ci-après. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’introduire une déclaration écrite claire par courrier postal ou par courrier électronique dans les 14 jours calendaires de la livraison - voir le formulaire type de rétractation, qu’il trouvera sur le site Web de Mobilae. Dans cette déclaration, le consommateur mentionne le numéro de compte sur lequel Mobilae peut reverser les paiements  qu’elle a reçus de lui. En ce qui concerne l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au consommateur. Le consommateur est ensuite tenu, dans les 14 jours de la communication de sa décision de révoquer le contrat à     , de retourner les marchandises ou de les restituer à Mobilae. Les marchandises seront retournées inusitées, dans l’état dans lequel le consommateur les a reçues et dans leur emballage original. Tous les documents envoyés, les preuves de garantie et l’emballage doivent être joints lors du renvoi des marchandises. Le consommateur supportera seul tous les frais directs liés au renvoi des marchandises.
8.3. Lorsque le consommateur a fait usage de son droit de rétractation, tel que stipulé aux alinéas précédents, Mobilae remboursera les montants payés par ses soins par virement sur le numéro de compte transmis à Mobilae, dans les 14 jours calendaires de la date de déclaration de l’exercice du droit de rétractation. Sauf si Mobilae avait proposé d’enlever personnellement les marchandises, elle peut attendre d’avoir récupéré toutes les marchandises avant de procéder au remboursement ou attendre que le consommateur apporte la preuve qu’il a renvoyé les marchandises dans un état intact et inusitées, selon la situation qui se présente en premier lieu.
8.4. Conformément aux articles VI.53 et VI.73 du Code de Droit Économique, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation susmentionné si le contrat concerne notamment la livraison de marchandises fabriquées selon ses spécifications personnelles ou de marchandises qui sont destinées à une personne particulière (produits sur mesure). Au même titre, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation, lorsque les marchandises livrées sont par leur nature irrévocablement mêlées à d'autres marchandises, de même lorsqu’il s'agit de marchandises qui ne se prêtent pas à un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou des raisons d’hygiène en cas de rupture du scellement après la livraison. Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, lorsque le service a été réalisé intégralement et lorsque l’exécution du travail a commencé avec l’autorisation expresse préalable du consommateur. Aucun droit de rétractation ne s'applique en ce qui concerne les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à Mobilae de lui rendre visite à son domicile, afin d’y effectuer des réparations ou un entretien urgent(es) ;  si à cette occasion - Mobilae exécute des services supplémentaires non sollicités explicitement par le consommateur ou livre d'autres marchandises que les pièces de remplacement nécessaires en vue de procéder à l’entretien ou aux réparations, le droit de rétractation est toutefois effectivement applicable sur ces services supplémentaires.
8.5. Le consommateur est responsable de toute  dépréciation des marchandises faisant suite à leur manipulation sortant du cadre de ce qui s’imposait aux fins de constater leur bon fonctionnement.
8.6. Mobilae n'assume aucune responsabilité pour les dommages - vol ou perte compris(e) - faisant suite au renvoi des marchandises et/ou de leur emballage par le consommateur. Si Mobilae constate des dommages au niveau des marchandises retournées, constate que celles-ci sont incomplètes ou présentent des signes d’utilisation après leur réception, elle se réserve le droit de refuser tout remboursement. Le montant de l’achat ne pourra être récupéré, si les marchandises ne sont pas acquises conformément aux conditions fixées pour bénéficier du droit de rétractation. Les marchandises restent les biens du Client, qui est tenu de prendre possession de ses biens dans un délai de deux semaines. Les marchandises peuvent également être livrées à la demande du consommateur. Tous les frais supplémentaires y afférents, en ce compris les frais de stockage, sont à charge du consommateur.

9. Responsabilité
À l’exception de la garantie pour vices cachés, la responsabilité du vendeur ne peut être invoquée qu’en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave. Dans ce cas, la responsabilité reste limitée au prix des marchandises du contrat concerné. En aucun cas, Mobilae ne peut être tenue d’indemniser des dommages indirects.

10. Protection des données à caractère personnel
Les données d’identification personnelle du Client sont reprises dans une base de données dont le fichier est sous la responsabilité de Mobilae. Les données du Client ne sont utilisées qu’à des fins de contact et de facturation, ainsi que dans le cadre de la gestion des clients et fournisseurs de Mobilae. Mobilae ne transmettra pas les données du Client à des tiers, sauf dans le cadre de l’application de dispositions légales ou réglementaires ou lorsque la gestion de l’entreprise l’impose. Dans le cadre légal préétabli par la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. du 18 mars 1993), le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement des données à caractère personnel le concernant. Le Client a le droit d'accéder aux données à caractère personnel le concernant et de demander leur rectification par e-mail à l’adresse [email protected]

11. Dispositions diverses
11.1.Toute omission ou négligence de l'une des parties quant à l’application ou au respect des dispositions ou des conditions du présent contrat n’implique pas que cette partie renonce à ces dispositions ou conditions.
11.2.Toute clause du contrat considérée comme nulle n’affecte pas la validité de l’intégralité du contrat. Les parties remplaceront la clause frappée de nullité par une clause valable, se rapprochant le plus de l’objet qui était visé par les parties.
11.3.Le contrat est régi par le droit belge. Les litiges éventuels relèvent de la compétence de l’arrondissement judiciaire du lieu d’établissement du siège social de Mobilae.
11.4.Les présentes conditions générales forment l’intégralité du contrat entre le Client et Mobilae quant aux matières y figurant.